Quels sont les cas concernés ?

Cas n°1 : vous souhaitez renoncer à votre inscription administrative (sans motif).

• Vous devez remplir le formulaire de demande d'annulation d'une inscription et le faire parvenir au service scolarité de votre composante avant le 31 octobre 2022⁽¹⁾.
• Si vous êtes inscrit en enseignement à distance (EAD), la date butoir est fixée au 16 décembre 2022⁽¹⁾.

Vous n'avez aucun justificatif à fournir si vous demandez une annulation d'inscription avant ces dates. Le remboursement est automatique conformément à la délibération de la Commission "Formation et vie universitaire" du 7 juillet 2016.

Cas n°2 : vous souhaitez vous inscrire dans une autre université ou un autre établissement d'enseignement supérieur français.

• Vous devez remplir le formulaire de demande d'annulation d'une inscription et le faire parvenir au service scolarité de votre composante avant le 30 novembre 2022 ⁽¹⁾ (sauf pour la filière PASS). 
• Si vous êtes inscrit en PASS, la date limite de dépôt du dossier d'annulation est le 31 octobre 2022 ⁽¹⁾. Aucune annulation ne sera acceptée au delà de cette date pour cette formation.
• Si vous êtes inscrit en enseignement à distance (EAD), la date limite de dépôt du dossier d'annulation est le 3 janvier 2023 ⁽¹⁾.

Vous devez fournir le justificatif d'inscription dans l'autre université ou établissement. Le remboursement est automatique conformément à la délibération de la Commission "Formation et vie universitaire" du 7 juillet 2016.

Cas n°3 : vous êtes étudiant CPGE inscrit parallèlement à l'université et vous démissionnez de votre classe préparatoire.

• Vous devez remplir le formulaire de demande d'annulation d'inscription et le faire parvenir au service scolarité de votre composante avant le 15 janvier 2023⁽¹⁾.

Cas n°4 : vous êtes dans une situation particulière ou vous êtes hors délais pour demander l'annulation de votre inscription.

• Vous devez remplir le formulaire de demande d'annulation d'une inscription accompagné d'une lettre explicative ainsi que d'un RIB à votre nom et le faire parvenir au service de scolarité de votre composante. Votre dossier est ensuite examiné par la commission d'exonération.
• La commission d'exonération émet un avis (favorable ou défavorable) au remboursement de votre inscription.
• La décision vous est communiquée par écrit par votre composante.

• Mobilité géographique de la famille ou du conjoint.
• État de santé.
• Insertion professionnelle.
• Absence d'entreprise dans le cadre d'une formation en alternance.
• Poursuite d'études à l'étranger ou dans une formation privée.
• Refus de double inscription dans une formation conventionnée.

Informations pratiques

• Le formulaire de demande d'annulation d'inscription administrative doit être retourné, accompagné des pièces justificatives demandées, auprès du service scolarité de votre composante.
• L'annulation de l'inscription administrative entraîne la perte du statut étudiant.
• La somme de 23 € pour actes de gestion ne sera pas remboursée.
• En cas de paiement en 3 fois, le remboursement ne pourra intervenir qu'après le 3^ème versement.
• Une inscription seconde ne peut être remboursée (sauf double licence).
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire par l'agence comptable de l'UGA.
• Selon le motif de votre demande ainsi que votre filière d'inscription, veillez à bien respecter les dates butoirs indiquées dans les 3 premiers paragraphes.