Quels sont les cas concernés ?

Vous êtes boursier

• Vous êtes titulaire d’une bourse du Crous ou du gouvernement français (Campus France) ou de la santé et vous allez vous inscrire dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
  • Vous bénéficiez d’une exonération totale des droits d’inscription en application de l’article R719-49 du code de l’éducation.
  • Vous devrez fournir votre attestation de bourse 2022-2023 au service scolarité de votre composante.
• Vous êtes titulaire d’une bourse du CROUS ou du gouvernement français (Campus France) ou de la santé et êtes déjà inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers et avez déjà réglé les frais d’inscription pour l’année 2022-2023.
  • Vous bénéficiez d’une exonération totale des droits d’inscription en application de l’article R719-49 du code de l’éducation nationale et pouvez demander le remboursement des droits déjà acquittés.
  • Vous devez transmettre au service scolarité de votre composante votre attestation de bourse définitive 2022-2023 avant le 30 juin 2023. Au-delà de cette date, vous ne pourrez plus bénéficier du remboursement.
  • Vous devez également fournir à votre scolarité un RIB à votre nom afin que l'agence comptable de l’UGA procède au remboursement.

Vous êtes pupille de la nation

• Vous bénéficiez d’une exonération totale des droits d’inscription en application de l’article R719-49 du code de l’éducation.
• Vous devez fournir une copie de votre carte "pupille de la nation" au service scolarité de votre composante.

Vous êtes en situation de handicap 

• Vous bénéficiez d’une exonération totale des droits d’inscription conformément à la délibération du Conseil d’administration de l’UGA du 30 avril 2019.
• Vous devez fournir au service scolarité de votre composante, une copie de votre "Carte mobilité inclusion" (CMI), délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sur laquelle doit figurer la mention "Invalidité".

Vous êtes réfugié, demandeur d’asile ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

• Vous bénéficiez d’une exonération totale des droits d’inscription conformément à la délibération du Conseil d’administration de l’UGA du 30 avril 2019.
• Vous devez fournir le document attestant votre statut de réfugié, de demandeur d’asile ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Vous êtes en difficulté financière et votre situation ne vous permet pas d'obtenir une bourse

• Vous pouvez faire une demande d’exonération des droits d’inscription conformément à la délibération du Conseil d’administration de l’UGA du 30 avril 2019.
• Vous devez constituer un dossier qui sera examiné par la commission consultative d’exonération des droits d'inscription.

Comment demander l'exonération ?

Vous devez remplir le formulaire téléchargeable ci-dessous et joindre toutes les pièces justificatives indiquées sur celui-ci. L'ensemble du dossier doit être retourné auprès du service scolarité de votre composante. Les dates limites de dépôt des dossiers pour l'année universitaire 2022-2023 seront communiquées prochainement.