Dans quels cas pouvez-vous demander l'annulation de votre inscription administrative ?


Annulation de droit

Vous pouvez demander l'annulation de droit de votre inscription administrative et le remboursement partiel de vos droits de scolarité si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Renonciation à l’inscription avant le 30 septembre 2017. 
    Le dossier est à retourner au plus tard le 30 septembre 2017.
  • Inscription dans une autre université ou autre établissement. 
    Le dossier est à retourner au plus tard le 30 novembre 2017.
  • Renonciation à l’inscription en PACES avant la date légale du 31 octobre 2017.
    Le dossier est à retourner au plus tard le 31 octobre 2017.


Autres cas

Les critères pouvant donner lieu à une annulation avec remboursement sont entre autre :

  • Mobilité géographique de la famille ou du conjoint.
  • Etat de santé.
  • Insertion professionnelle.
  • Pas d’entreprise d'accueil dans le cas d'une formation en alternance.
  • Poursuite d’étude à l’étranger ou dans une formation privée.
  • Refus de double inscription dans une formation conventionnée.
Vous devez présenter un dossier qui sera examiné par une commission faisant l'objet d'un examen au cas par cas. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 novembre 2017.  Après cette date, votre abandon sera enregistré mais votre inscription ne pourra pas être annulée ni remboursée.

A noter : pour les formations en enseignement à distance, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 janvier 2018.

Attention


  • L’annulation de l'inscription administrative entraîne la perte du statut étudiant, et donc, le cas échéant, de la couverture sociale du régime étudiant (sécurité sociale).
  • En cas de remboursement des droits de scolarité, une somme de 23€ pour actes de gestion ne sera pas remboursée.
  • Une inscription secondaire n’est jamais annulée.
  • Les droits d’inscription à une formation à distance ne pourront plus être remboursés dès lors que l’étudiant a eu accès à ses cours.
  • Le remboursement de la cotisation au régime étudiant de la sécurité sociale devra être demandé à l’URSSAF.
  • L'inscription administrative d'un étudiant boursier sera annulée, mais il n'y aura pas de remboursement de la médecine préventive (5,10€).
  • En cas de paiement en 3 fois, le remboursement ne peut intervenir qu’après le 3e versement.

Comment effectuer une demande d'annulation de votre inscription administrative ?


Etape 1 : Télécharger et compléter le dossier


Télécharger le dossier de demande d'annulation d'une inscription administrative


Etape 2 : dépôt du dossier

  • auprès du secrétariat de votre composante où vous avez réalisé votre inscription.
  • bureau n° 15 du service admissions/inscriptions administratives, rez-de-chaussée du bâtiment Pierre-Mendes-France pour les inscriptions réalisées au Centre Pierre-Mendes-France.